Meddy a écrit:Kenshiro49 a écrit:Dans le cadre de la garantie constructeur, Monsieur X vous a contacté pour vous faire part
de plusieurs défauts sur son téléviseur, notamment un problème d’homogénéité de la dalle.
Vous avez, à plusieurs reprises, refusé de prendre en charge le défaut en estimant qu’il s’agissant
d’une rétention d’image ou d’un burn-in.
Cependant, nous vous rappelons qu’en tant que vendeur professionnel vous êtes soumis aux règles du
Code de la consommation.
L’article L. 217-3 du Code de la consommation prévoit :
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de
l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
En l’espèce, tout défaut qui apparaît sur le bien pendant deux ans est à la charge du vendeur.
Enfin, l’article L. 217-7 alinéa 1
er du Code de la consommation prévoit :
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la
délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve
contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit
incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. »
En l’espèce, tous les défauts qui apparaissent dans le délai de 2 ans suivant l’achat sont présumés vous
incomber, à moins que vous apportiez la preuve d’une mauvaise utilisation de la part de votre client.
Nous constatons que vous n’apportez pas une telle preuve dans les échanges que vous avez pu avoir
avec Monsieur X
Nous tenons également à vous rappeler, si le bien a été acheté dans un autre pays de l’Union
Européenne il reste soumis à cette garantie légale de conformité, dès lors que la directive 1999/44/CE
du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 prévoit des garanties équivalentes.
Par conséquent, nous vous mettons en demeure de procéder à la réparation du téléviseur de
notre assuré, dans un DELAI DE DIX JOURS à compter de la réception de la présente.
A défaut d’exécution dans ce délai, nous serons contraints d'engager à votre encontre des poursuites
judiciaires avec tous les frais et désagréments que cela impliquera pour vous.
Espérant ne pas avoir recours à cette solution extrême, nous comptons sur votre diligence.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués
Alors, quelles sont les nouvelles ? Où en es-tu ?
As-tu eu gain de cause et réparation ? Voir un changement du téléviseur ?
Slt les amis, oui j'ai eu gain de cause , remplacement de la dalle par sous traitant, puis problème persistant remboursement du Téléviseur.
J'aurai cru qu'ils m'auraient proposer le 65Z95A lol mais remboursement c'est encore mieux lol
Du coup j'hésite à partir sur le Panasonic 65Z95A car déçu du SAV, il a fallu batailler et c'est fatiguant !!!
