bluheim a écrit:Le mieux, ça reste de faire appel à la répression des fraudes pour qu'ils t'aident à faire pression sur Pioneer, afin d'obtenir un remboursement pour vice caché. N'hésite pas, ils sont très sympa.
L'article L211-5 devrait suffire :
Article L211-5
(inséré par Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 art. 1 Journal Officiel du 18 février 2005)
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Rien que le deuxième point est suffisant... Je peux légitimement attendre d'un téléviseur qu'il soit possible de l'écouter à bas volume sans qu'un grésillement électronique constant m'en empêche....
Cependant, j'aimerai également pouvoir contrer ce qui est écrit sur la notice, p82 :
Sons/bruits du panneau.
• Les sons produits par le panneau, comme par exemple, le bruit du moteur du ventilateur, le ronflement de circuit électrique/bourdonnement du panneau en verre sont des sons normaux d’un écran matriciel à revêtement cathodoluminescent.
• Quand vous changez le mode Économie d’énergie, il se peut que vous remarquiez un changement de son de l’écran. C’est normal.
Je pense que cette assertion n'est pas légale, car si c'était le cas, tout constructeur pourrait se protéger de tous les défauts inimaginables en ajoutant ce type de phrases dans sa notice d'utilisation.
Malgrès que j'ai déjà posé ce point sur le forum, personne ne m'a encore répondu de manière constructive. Alors ? Tout le monde baisse les bras ? Il n'y a pas un homme de loi dans la salle ?
Peut-on considérer que ce qui est écrit dans la notice n'est pas une "déclaration publique" ? Ce qui permet de faire valoir simplement l'article ci-dessus. Et donc la non-conformité du contrat.