Ah bienvenue dans le monde des textes de Loi et de leurs tournures de phares tellement abstraites que l'on peut leur faire dire n'importe quoi.
Reprenons depuis le début.
Le 31 janvier 2007, l'Assemblée Nationale adopte le projet de loi, texte n°667, provenant du Projet de Loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.
Article 7bis :
"À partir du 1er décembre 2008, les téléviseurs mis en vente par un professionnel, permettant d’afficher les programmes en haute définition, intègrent un adaptateur permettant la réception des services en haute définition. "
Donc on ne parle pas des enregistreurs donc pas d'obligation pour eux.
Puis le 07 mars 2007 le Journal Officiel promulgue page 4347 texte n° 13 la Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.
Article 19 :
" A partir du 1er décembre 2008, les téléviseurs et les enregistreurs mis en vente par un professionnel permettant la réception des programmes en haute définition intègrent un adaptateur prévu à cet effet. "
Donc l'article a bien été effectivement modifié en rajoutant le teme enregistreurs et en changeant le terme affichage par réception.
Mais vu comme la phrase est formulée, cela ne veut pas dire que tous les enregistreurs auront un tuner TNT Mpeg4 HD.
" matériel permettant la réception des programmes en haute définition --> tuner mpeg4 hd "
c'est ambiguë.
En me basant sur la 1er formulation plus claire dans l'article 7bis, je comprend l'article 19 comme cela :
Pour les TV :
Si dans la TV on fait entrer un signal 1080i ou 1080p ( sur une entrée YUV ou/et HDMI ... mais pas sur l'entrée antenne ) et que la TV peut afficher une image ( 1080p ou downscalée )
---> la TV doit être équipé d'un tuner TNT Mpeg4 HD.
Pour les enregistreurs :
Si dans l'enregistreur on fait entrer un signal 1080i ou 1080p ( sur une entrée YUV ou/et HDMI .... mais pas sur l'entrée antenne ) et que l'enregistreur peut ressortir une image ( 1080p ou downscalée )
---> l'enregistreur doit être équipé d'un tuner TNT Mpeg4 HD.
J'ai mis " mais pas sur l'entrée antenne " parce que si on entre du 1080i ou 1080p par l'entrée antenne de la TV ( ou de l'enregistreur ) et que la TV ( ou l'enregistreur ) ressort une image cela veut dire qu'il possède déjà un tuner HD. Donc ce n'est pas un critère pour savoir s'il faut ou non l'équiper avec un tel tuner HD.
Donc selon moi, l'obligation d'avoir un tuner HD dans un enregistreur ne concernera que les enregistreurs acceptant le 1080i 1080p sur une entrée HDMI, YUV, Firewire DV, USB.