tvhd a écrit:Pour l'information de tous ceux qui ne connaîtraient pas l'article L122-10.
Réponse de la DGCCRF a un internaute:
Monsieur,
Vous m'avez fait part de vos interrogations relatives au comportement de la société Canal+ qui pourrait vous imposer la location de son propre terminal numérique.
Il faut savoir que l'article L122-1 du code de la consommation dispose que :" Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.[…]"
De ce fait, Canal+ ne peut pas subordonner la souscription de son abonnement à la location de son terminal dès lors qu'il existe sur le marché d'autres terminaux que les consommateurs peuvent acquérir légalement.
Restant à votre disposition pour toute autre information complémentaire,
Je vous prie d’agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
Le Directeur Départemental
P. PRIVAT
Effectivement ce Monsieur à raison, je reprends ses termes: "Canal+ ne peut pas subordonner la souscription de son abonnement à la location de son terminal".......le problème c'est que Canal+ ne subordonne pas la souscription de son abonnement mais la souscription d'une option à l'abonnement........
De plus, il est clairement écrit dans cet article de loi la chose suivante: "sauf motif légitime".....dans notre époque, la lutte contre le piratage c'est un motif légitime ou non ?
Bref, rien que pour ces deux raisons, l'option et non pas l'abonnement et la lutte légitime contre le piratage, Canal+ a des arguments solides devant un tribunal......
Même s'ils perdent, avec de tels arguments qui ne font que respecter l'esprit de la loi, il peuvent tenir 3 à 5 ans en allant d'appel en appel !!!!
Cordialement.