Leur réponse, c'est incroyable, tout est fait pour que l'on ne déclare pas d'incident
Madame, Monsieur,
L'article 22 de la loi sur l'audiovisuel de 1986 dispose que "le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Agence nationale des fréquences prennent les mesures nécessaires pour assurer une bonne réception des signaux et concluent entre eux à cet effet les conventions nécessaires."
Cela signifie que, si vous vous habitez en un lieu déjà desservi par la télévision hertzienne en mode analogique ou en mode numérique et que vous utilisez une antenne extérieure, le CSA et l'Agence nationale des fréquences (ANFR) doivent faire en sorte que la qualité des ondes qui parviennent jusqu'à votre antenne soit toujours suffisante pour vous permettre de recevoir vos programmes dans le même mode.
En pratique, si vous receviez correctement la télévision hertzienne, soit en mode analogique, soit en mode numérique, mais si cette réception s'est dégradée (sans que votre propre installation ne soit en cause) du fait par exemple d'un élément extérieur connu ou inconnu (construction d'immeuble, éolienne, émission non autorisée au voisinage de votre habitation, etc.) et dont vous n'êtes pas responsable, vous pouvez solliciter une enquête, qui sera conduite sous la responsabilité du CSA et de l'ANFR.
Attention : ces réclamations ne peuvent porter que sur une dégradation d'une réception préalablement constatée, quelle qu'en soit la technologie (numérique ou analogique). En particulier, si vous ne recevez pas encore une chaîne en mode numérique et que vous ne constatez pas de dégradation de votre réception en mode analogique, votre réclamation ne pourra pas être prise en compte.
En cas de perturbation récurrente de l'image sur votre téléviseur, la marche à suivre est la suivante :
- remplissez une demande d'enquête téléchargeable à l'adresse ci-dessous :
Accéder à la fiche de demande d'enquête sur le site du CSA
précisant qu'il s'agit bien d'une dégradation de la qualité de réception et expliquant ce qui a changé ;
- confiez cette fiche à un professionnel de votre choix (un installateur ou un organisme de contrôle) qui certifiera que ce n'est pas un dysfonctionnement de votre installation domestique qui provoque la dégradation d'image. Ce diagnostic ne vous sera pas remboursé.
A savoir : si le problème est constaté par un grand nombre de personnes dans votre région, il est très probable que les professionnels, qui pourront utilement vous renseigner, auront déjà averti le CSA ou l'ANFR, ce qui rend une démarche individuelle inutile.
Votre demande vous engage, ainsi que le professionnel qui a certifié le bon fonctionnement de votre installation domestique. Le document, contresigné par ce dernier, doit être envoyé à l'Agence nationale des fréquences à l'adresse suivante :
ANFR
78, avenue du général de Gaulle
94704 Maisons Alfort
Votre fiche d'information a été également transmise à la chaîne TV ou la radio concernée afin qu'elle puisse traiter ce problème avec vous dans les meilleurs délais.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l' expression de nos salutations distinguées. TDF - Service téléspectateurs auditeurs
