Pour apporter de l'eau au moulin :
Le TGI de Paris juge légale la protection des DVD
Le tribunal de grande instance de Paris a débouté l'association de consommateurs UFC-Que Choisir qui remettait en cause les méthodes de protection des DVD.
Mis en ligne le 03 mai 2004
Pour aller plus loin
Un logiciel de copie de DVD interdit (24/02/2004)
C’est une nouvelle défaite judiciaire des défenseurs de la copie privée contre les tenants de la protection des DVD. Et cette fois, la décision a été prononcée, non pas aux Etats-Unis où les procès pour piratage sont devenus légion, mais en France. Le tribunal de grande instance de Paris a débouté l'association de consommateurs UFC-Que Choisir qui remettait en cause les méthodes de protection des DVD, incompatibles selon elle avec le droit des consommateurs à faire des copies privées.
Le litige opposait un consommateur et l'association UFC-Que Choisir aux sociétés Universal, Les Films Alain Sarde et Studio Canal. Après avoir acheté un DVD du film de David Lynch, "Mulholland Drive", le particulier s'était rendu compte qu'il ne pouvait techniquement pas en faire une copie et que pourtant rien n'indiquait sur la jaquette la présence d'un quelconque dispositif de protection. Il demandait, avec UFC-Que Choisir, qu'"interdiction soit faite aux sociétés ‘les films Alain Sarde’ et Studio Canal d'utiliser une mesure de protection technique incompatible avec le droit de copie privée".
Satisfaction du syndicat de l'édition vidéo
Le tribunal l'a débouté, relevant notamment que les dispositions législatives en vigueur, du fait de leur ancienneté, n'avaient pu "prendre en considération la démultiplication récente des supports sur lesquels une œuvre peut être reproduite". Le tribunal a également estimé que
"la copie d'une œuvre éditée sur support numérique" ne pouvait que "porter atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre".
Le syndicat de l'édition vidéo (SEV) s'est félicité dans un communiqué de ce jugement qui "a confirmé l'importance de préserver la création et de faire valoir les droits des milliers de personnes qui, en France, vivent et font vivre la cinématographie".
Source :
http://news.tf1.fr/news/multimedia/0,,2324196,00.html
