La FAQ des PA (ou le mode d'emploi des PA)

[frahlt]

Je souhaite rédiger un contrat de vente, comment doit-on s'y prendre ?

Le principe en droit des contrats est celui de la liberté contractuelle, ainsi les parties sont libres de contracter comme elles le souhaitent.
Cependant, l'article 1108 du code civil pose 4 conditions nécessaires à la validité d'un contrat :
- Le consentement de la partie qui s'oblige
- Sa capacité de contracter
- Un objet certain qui forme la matière de l'engagement
- Une cause licite dans l'obligation

Outre ces conditions, il n'y a pas de formalisme imposé, une simple feuille format A4 peut suffire.

Il convient de préciser dans le contrat un maximum d'informations : la qualité de chaque partie, l'objet du contrat, l'état de l'objet, le prix, le mode de paiement et de livraison ...

Voici un exemple de contrat type :

" Ce présent contrat a pour objet de formaliser la vente en M. X pris en qualité de vendeur, et M. Y pris en qualité d'acheteur.

Le présent contrat portant sur l'objet suivant : ampli xxxx couleur noir, déclaré par le vendeur dans un état excellent.

Le prix de vente conclu entre les parties étant de XXX €, ce prix incluant les frais de port. Le prix sera payé par l'acheteur par virement bancaire selon les coordonnées indiquées par le vendeur.
Dès réception du paiement, le vendeur devra procéder à la livraison de l'objet du contrat selon le mode de livraison suivant : recommandé avec assurance à hauteur de xxx € à l'adresse indiquée par l'acheteur. "

M. X.......................................M. Y............................
Adresse..................................Adresse........................
Signature................................Signature......................

FAQ rédigée par metallicam